Les services publics d’eau et d’assainissement

Pour plus d’efficacité, le législateur a souhaité une gestion décentralisée, confiée au départ aux communes. Depuis, pour des raisons d’aménagement du territoire, le regroupement des communes en différentes structures de coopération intercommunale a été encadré par d’autres textes. Selon le type de structure, la compétence d’alimentation en eau potable et d’assainissement et obligatoire (par défaut pour les communes) ou optionnelle (les communes décident de transférer la compétence à un EPCI [1]. Dans tous les cas il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC), rémunéré par le prix de l’eau, avec des possibilités de gestion multiples.

La compétence communale (nous prenons l’exemple par défaut), donne au Maire des pouvoirs spéciaux et des obligations :

1. En matière d’eau potable
- Respect des normes de qualité
- Obligation de surveillance permanente (et soumission au contrôle réglementaire exercé par le Préfet)
- Information des usagers
Affichage des résultats d’analyse en mairie
- Rapport du maire (Indicateurs de performance)
- Alerte

2. En matière d’assainissement
- Zonage
- Possibilité d’exécuter les branchements d’office
- Pouvoirs de police (salubrité publique et pollution) :
- Accès aux propriétés privées
- Délivrance d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques
- Obligation de surveillance

Comme tous les SPIC ceux correspondant à l’eau et l’assainissement sont soumis à l’obligation de l’équilibre budgétaire et doivent figurer sur un budget spécial (M49), unique pour les communes de moins de 3000 habitants ou sur des budgets séparés. Quelques cas particuliers échappent à cette règle, par exemple pour des investissements trop lourds par rapport au nombre d’usagers. L’exploitation comporte une part importante de coûts fixes, mais la facturation comporte toujours une partie proportionnelle à la consommation. Il s’agit donc bien de concilier la pérennité du service avec la préservation de la ressource. Bien sûr, le prix de l’eau n’est pas le même partout. Il existe des contraintes naturelles, topographiques ou socio-économiques qui peuvent expliquer les variations.

Le mode de gestion peut être en interne, c’est-à-dire en régie (la commune ou la structure de coopération gère toute la chaîne) ou en délégation de service public (marché attribué à une société privée). Selon le partage que décide la commune, il peut s’agir de contrats d’affermage, de concessions ou de gérance (le détail des différences dépasse le cadre de ce cours). En France, environ un tiers des services publics de l’eau sont en délégation, avec 3 gros opérateurs qui se partagent 97% du marché.

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Notes

[1Etablissement public de coopération intercommunalle

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