critiques « externes » de l’internalisation des effets externes via la fixation de normes : mode d’élaboration et caractère non incitatif

Le caractère unilatéral et arbitraire des normes, comme leur absence de dimension économique, ont toutefois maintes fois été soulignés par les économistes de l’environnement. La norme en tant que telle ne constitue en effet pas un mode de résolution des externalités si l’on se réfère aux enseignements de la théorie des externalités : elle prévient seulement la venue de ces dernières puisqu’elle vise à interdire ou à réduire les dommages résultant de l’action d’un agent.

Le mode d’élaboration de la norme est lui aussi important. Il peut s’agir d’un pur processus de décision politique avec ce que cela comporte de compromis et de surenchères, sans grand rapport avec les données scientifiques et techniques. La norme peut être plus ou moins directement négociée entre l’administration et les industriels pollueurs, qui cherchent alors à s’assurer de sa relative « neutralité » économique. Ceci explique qu’en France les industriels n’aient pendant longtemps pas été trop défavorables aux normes, dans la mesure où ils en contrôlaient plus ou moins l’élaboration. Le passage progressif à l’élaboration et à la mise en vigueur de normes communautaires, en élargissant la zone d’application et en éloignant les centres de décision en la matière, a fait évoluer cette position.

Le caractère non incitatif des normes a souvent été également souligné. L’industriel cherche à atteindre la norme et non à la dépasser. « Un pollueur sera d’autant moins incité à faire spontanément mieux que la norme qu’il craindra un effet de cliquet de la part des pouvoirs publics qui seront tentés d’entériner le progrès technologique par un renforcement général des normes » (Barde) [1]. Un système de normes va donc avoir tendance à pérenniser un état donné de la technique, celui qui a servi à l’établissement de la norme.

Quand bien même ces critiques seraient dépassées, il subsisterait encore une critique « interne » à l’internalisation des effets externes au moyen de normes, celle de l’incertitude sur les fonctions de dommage.

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Notes

[1BARDE J.-P., 1992, Économie et politique de l’environnement, PUF, Paris.

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