Question sur : Les particularités du marché de l’amiante sont de toute façon peu compatibles avec la gestion paritaire En réponse à :

Sujet : Les particularités du marché de l’amiante sont de toute façon peu compatibles avec la gestion paritaire

R�pondu le jeudi 30 octobre 2014 par Ouedraogo Sidbewinde Diane

Le domaine de l’amiante ne se prête pas à une bonne gestion par un organisme paritaire car :

• pour l’amiante la pathologie sont connues mais il est difficile de situer les responsabilités si on ne sait pas quand la personne a été contaminée sur le plan individuel ou collectif présente un lien de cause à effet avec les fautes constatées Certains experts ont très probablement contribué à nier le problème et cela pour plusieurs raison comme la très faible niveau d’information scientifique malgré leur effet universelle. Aussi, la commission rogatoire de l’amiante n’est même pas attribuée à un officier de police judiciaire (OPJ) depuis plusieurs mois, dans la mesure où celui qui en était chargé est devenu chef de service et ne fait plus de procédure.
• L’état ainsi que les responsables des industries d’amiante ne voulait pas reconnaitre leurs responsabilités si des travailleurs présentaient des maladies cancérogènes suite à une exposition au travail. comme exemple nous pouvons citer l’absence de procès pénale dans une affaire d’amiante à Dunkerque car quatre victimes avaient déposé plainte devant le tribunal de Dunkerque contre trois entreprises à la suite de leur exposition professionnelle. la juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt, notamment en raison du fait que les parties civiles n’étaient pas habilitées à faire cette démarche selon l’article 575 du Code de procédure pénale qui stipule que seul le parquet est compétent pour former un pourvoi en cassation, les parties civiles ne pouvant le faire que dans des cas très exceptionnels


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