Réglementation sur les risques naturels

Les enjeux

Qu’ils soient sanitaires, technologiques ou naturels, les risques mettent en péril les vies, causent des dommages économiques, détruisent des édifices, modifient les équilibres écologiques.

Pour prévenir autant que possible ces risques et assurer la sécurité (industrielle, routière, aérienne...), l’action des pouvoirs publics vise à :
- recueillir le maximum d’informations et d’expertises pour améliorer la connaissance des risques ;
- identifier et évaluer les risques, par exemple par des opérations d’inspection ;
- contrôler, organiser la surveillance ;
- promouvoir des mesures de réduction des risques à la source ; faire adopter les réglementations nécessaires ;
- informer la population pour développer une culture collective de la sécurité.

La qualité de l’air et de l’eau, la maîtrise des pollutions et des nuisances jouent un rôle fondamental dans la santé humaine.

Extraits issus de la page du MEEDDAT sur la prévention des risques

Compte-tenu de la diversité des risques, présenter la réglementation de manière extrêmement synthétique est une affaire compliquée. Nous essayons néanmoins de citer les principaux textes, sachant que les liens fournis permettent d’aller plus loin. Nous avons vu que l’action publique s’organise autour de la prévention des risques naturels ou des pollutions et la sécurité industrielle. Les termes ne sont pas innocents.

En matière de risques naturels, c’est la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier qui a introduit de nombreuses dispositions qui sont actuellement en vigueur. Elle est remplacée par les articles suivants dont la liste témoigne de l’approche et des risques couverts, insérés dans le Titre VI " Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" Titre VI "Prévention des risques naturels" du code de l’environnement :
- Articles 561-1 à 561-5 : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (expopriation).
- Articles 562-1 à 562-9 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- Article 563-1 : risques sismique et cyclonique.
- Article 563-2 : risque en zone de montagne.

Les PPR (Plans de prévention des risques) sont les instruments de l’action de l’Etat. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique (voir aussi la page suivante) contenant des prescriptions. Le dossier comporte une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été conduite, la cartographie du zonage réglementaire délimitant les zones visées, et un règlement correspondant à ce zonage. Le but est de prendre en compte les risques dans l’aménagement et l’urbanisme, qui peut dépendre de toutes les collectivités territoriales. Les risques couverts sont :
- Les inondations ;
- Les tremblements de terre ;
- Les mouvements de terrain ;
- Les incendies de forêt ;
- Les avalanches...

14 Messages de forum

  • Bonjour Professeur,
    Concernant le PPR, je ne suis pas sure d’avoir bien compris, il me semble, en effet, que toutes les communes ne possèdent pas de PPR. Pourtant, les risques naturels sont possibles sur tout le territoire.
    Je m’interroge : le PPR est-il mis en place uniquement sur la connaissance ou l’existence d’un risque ? En quelque sorte après une catastrophe plus ou moins importante (tempête Xynthia, les inondations dans le var...), ou bien est-il entrain de se mettre en place sur tout le territoire ?
    En cas de catastrophe, s’il n’y pas de PPR, l’Etat peut-il être tenu pour responsable ?
    Une commune peut-elle demander la prescription d’un PPR ?
    Cordialement,
    Muriel GASTEUIL

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    • Réglementation sur les risques naturels 18 novembre 2011 08:48, par Yorghos Remvikos

      Il y a en effet un seuil pour les interventions publiques. Il est rare que celles-ci soient préventives. Un épisode important (inondation, avalanche, glissement de terrain) déclenche une étude du risque, principalement en termes de probabilité de survenue et de gravité. Pour une inondation on cherche à évaluer le temps de retour d’un épisode grave. On parle alors d’une crue décennale, c’est-à-dire qui peut intervenir tous les dix ans.

      La mémoire historique des risques naturels est conservée dans les archives, mais les promoteurs et les élus locaux souvent n’en tiennent pas compte. C’est ce qui c’est passé à la Faute sur mer.
      La procédure est la suivante :
      - Les services de l’état instruisent les dossiers
      - En cas de risque, ils produisent un porté à connaissance, destiné aux maires
      - Ceux-ci doivent traduire les risques en tant que servitudes sur leurs documents d’urbanisme (c’est la cas pour l’ensemble des risques, y compris technologiques, Sévéso, etc.)

      Donc, si les risques existent sur tout le territoire, seule la menace importante vis-à-vis des personnes et des biens nécessitent l’élaboration d’un PPR.

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  • Réglementation sur les risques naturels 19 décembre 2011 01:14

    je veux savoir pourquoi ’expopriation’ est citée dans les Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

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    • Réglementation sur les risques naturels 19 décembre 2011 21:00, par Yorghos Remvikos

      Imaginez la situation de constructions sans autorisation, ou encore des installations faites au dépit du bon sens (Ca arrive tous les ans, avec même des victimes, en France). La responsabilité de l’autorité publique est de préserver la sécurité des populations, y compris avec des mesures drastiques comme l’expropriation. Ceci ne signifie pas que celles-ci seront grugées de leurs biens.

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  • Bonsoir Professeur,
    Parlant de termes n’étant pas innocents faites vous référence aux risques naturels, pollution et risque industriel qui posent d’énormes problèmes au populations ?
    Aussi parlant de la loi Barnier je me dis qu’elle est Française ; est ce que nous pouvons transposer cette réflexion à nos différents règlements nationaux, pour ma par le code environnemental du Burkina, et tous les txte en vigueur pour la gestion des risqueq ?
    Merci ...
    KABORE Pingd-Wendé Stanislas

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    • Réglementation sur les risques naturels 18 octobre 2012 03:22, par Yorghos Remvikos

      Le cadre réglementaire français est aussi celui applicable en Union européenne. Il correspond à un des plus avancés du monde. Il est probable que des dispositions similaires existent dans votre pays, mais peut-être moins restrictifs ou protecteurs.

      Compte tenu de vos différences provenances, il m’est impossible de tout connaître et donc je vous encourage à rechercher les textes équivalents, que nous pourrons comparer dans la suite du programme. En même temps je me dois de préciser que le Master n’est pas une formation juridique. Il vise à vous faire acquérir les principes de droits, applicables à l’environnement et la santé humaine.

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      • Réglementation sur les risques naturels 18 octobre 2012 10:54, par Agbossouto Marcel

        Comme vous l’avez dit des dispositions similaires existent au Bénin mais moins restrictives et je me demande si l’èspèce humaine béninoise est différente de celle européenne, parce que je constate à travers presque tous les textes (pollution de l’air, du sol, de l’eau, etc) nos textes sont très moins sévers par rapport à ceux européens, oubien c’est comme ça que les pays occidentaux aussi ont commencé ?

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        • Réglementation sur les risques naturels 29 novembre 2012 13:29, par Yorghos Remvikos

          Il ne faut pas oublier que la législation environnementale est souvent récente. Il faut du temps pour comprendre les phénomènes, avant de prendre des mesures pour se protéger. Une autre règle constante est que la législation doit refléter la capacité d’un pays à l’appliquer. Ceci nécessite de développer des ressources humaines, par la formation par exemple. Il n’est nullement utile d’avoir des lois très strictes, si elles ne sont pas applicables.

          Les textes dans vos pays, où les Hommes méritent d’être aussi bien protégés qu’en Europe, s’amélioreront avec une meilleure prise de conscience sur les risques et la montée en compétences des administrations nationales et locales pour pouvoir agir. Vous avez un rôle à jouer.

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  • Maurice, 29 novembre 2012

    Bonjour Professeur,
    Pourquoi n’avez-vous pas inclu dans les règlementations relatives aux risques naturels, les sources du droit communautaire européen ? Vu l’étendu de la définition de l’environnement et des risques naturels, ne serait-il pas souhaitable d’étudier quels sont les points de vues de la communauté internationale sur le risque naturel - puisqu’on est tous concerné finalement par les problèmes de l’environnement ? Je vous fais la remarque que j’ai trouvé sur l’internet ceci : "rappelons que la Commission européenne a adopté le 27 février 2009, une communication définissant le cadre d’une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine."

    Bien à vous,

    Kooshall Cheekhooree (Ile Maurice), étudiant Master 2 IDD sp. SSENTS.

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    • Réglementation sur les risques naturels 29 novembre 2012 13:21, par Yorghos Remvikos

      Vous aurez l’occasion de constater que le programme est déjà très chargé et j’hésites à rajouter de nouveaux sujets. L’orientation "santé" du Master est une des raisons pour lesquelles je n’ai pas accordé beaucoup de place au sujet.

      Pour le droit européen, il faut savoir qu’il reflète les capacités des 27 pays qui constituent l’Union à le mettre en œuvre. Il n’est pas nécessairement plus strict ou novateur que les droits nationaux qui peuvent, parfois, être plus ambitieux. Le droit français est assez représentatif sur le sujet des risques naturels, d’autant plus que la France est soumise à la plupart de ces risques (inondations, mais aussi avalanches, tremblements de terre, voire éruptions volcaniques dans les Dom Tom).

      Enfin, j’attire votre attention sur les définitions. Le risque naturel est d’origine naturelle et non anthropique. Je ne connais pas cette communication de la Commission pour me prononcer sur le champ qu’elle couvre.

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  • Bonjour,
    Existe-t-il un lien entre les Plan de prévention des risques et le Plan communal de sauvegarde (on en parle pas mal à cause des innondations successives) ?

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    • Réglementation sur les risques naturels 27 octobre 2016 09:54, par Yorghos Remvikos

      La réglementation française nécessiterait un module, voire un Master en soi, tellement elle est compliquée et a mal vieilli, avec accumulation de plans, plus ou moins sectoriels.

      Pour répondre précisément à votre question, il faut comprendre les contenus et la portée de chaque document, qui sont tous des plans de quelque chose. Un Plan de prévention des risques est un document, le plus souvent prescriptif, délimitant les obligations de chaque acteur institutionnel, à chaque échelon, du local au national. Ils sont sectoriels : eau, air, rejets de polluants, déchets, aménagement... Les risques sanitaires d’origine environnementale sont un peu l’exception, mais les PNSE donnent lieu à des débats permanents sur leur périmètre.

      En revanche, les PCS ne sont que des documents d’information, destinés aux citoyens (combien connaissent leur existence ?) et portent sur les crises, comme les inondations.

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  • un autre point sur le PPR que dans chaque pays il est déferrent parce que il s’occupe des risques majeurs
    par exemple en France le risque majeur st les inondations par contre d’autre pays ces les risques sismiques....

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    • Réglementation sur les risques naturels 9 novembre 2018 10:05, par Yorghos Remvikos

      Cette différence que vous observez est un début de réponse. Il ne faut pas y trouver une logique qui prend sa source dans le danger, mais plutôt une tentative d’organisation des "bonnes" réponses de la part des pouvoirs publics, du bon cadre réglementaire, qui varie d’un pays à l’autre. Les risques sismique et volcanique sont faibles en France, alors que les inondations, les glissements de terrain ou les avalanches sont bien plus fréquents.
      J’argumenterais encore que l’appellation "risques naturels" est un leurre. C’est le danger qui est naturel et, à ce titre, hors de la portée des humains, alors que l’exposition au danger relève de décisions sociales ou politiques. Si les humains ne s’installaient pas le long du littoral ou des cours d’eau, il n’y aurait pas de risque inondation. J’exagère bien sûr, car si les humains choisissent d’investir des lieux risqués, c’est qu’ils y trouvent d’autres avantages. Il y a donc, nécessairement arbitrage et la réglementation vient tenter de maitriser les conditions de ces arbitrages, réduire la probabilité de survenu des dommages.

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Voir en ligne : Le site d’informations sur les risques majeurs en Rhône Alpes

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