l’exemple de la politique de l’air aux Etats-Unis (partie 2) : la mise en œuvre des marchés de droits à polluer

L’expérience américaine des marchés de droits à polluer est suffisamment ancienne pour que l’on puisse en faire un premier bilan. A cet égard, l’exemple de la lutte contre la pollution atmosphérique correspond à l’expérience la plus ambitieuse. La mise en place de droits négociables, à partir de 1976, faisait suite aux premières lois de la politique de l’air aux États-Unis depuis les années cinquante. Dès lors qu’il a été acquis que l’approche réglementaire fondée sur des normes de procédé était peu efficace, un certain nombre d’inflexions ont été introduites. Ces nouvelles orientations ont été essayées à titre expérimental par l’EPA a partir du milieu des années soixante-dix. Ainsi, l’amendement de 1977 de la loi sur l’air autorisait un certain nombre d’échanges de droits à polluer, mais il a fallu attendre l’amendement de 1990 (Clean Air Act) pour que soit réellement défini un dispositif complet de permis négociables pour réduire les émissions de dioxyde de soufre. Pour un polluant donné, les sources qui obtiennent des émissions inférieures à celles qui leur sont demandées peuvent obtenir des droits à polluer à concurrence de la différence entre les émissions autorisées et les émissions réalisées. Ces droits sont appelés certificats de réduction des émissions, ERC (Emission Reduction Credit) et peuvent être réutilisés par une autre source de la même entreprise (internal trading), d’une autre entreprise (external trading) ou capitaliser pour un usage ultérieur (banking). Ces opérations obéissent à des règles précises qu’il convient d’évoquer : le système de compensation, les bulles, le système des émissions nettes et le système des banques.

- le système de compensation (offset) a été conçu pour permettre l’installation de nouvelles sources dans les zones en non-conformité de façon à rendre compatibles la croissance économique et la réduction de la pollution totale. Les nouvelles sources ainsi que les modifications significatives de sources existantes sont possibles si les émissions supplémentaires sont compensées par une réduction au moins équivalente des émissions de la même substance des autres sources. Ce processus de compensation passe par l’achat de droits (ERC) auprès des sources existantes, ce qui impose à ces dernières de diminuer leurs émissions au-dessous du niveau initial. Pour pouvoir acheter des droits, une source doit être conforme à la norme la plus sévère, la norme LAER . Ces échanges peuvent concerner des sources d’une même entreprise ou d’entreprises différentes. Afin de réduire la pollution globale le taux d’échange peut être supérieur à l’unité. Par exemple, suite à l’amendement de 1990, il y a des cas où pour bénéficier d’un droit d’émission d’une unité, il faut acheter l’équivalent de 1,15 à 1,5 unité ;

- les bulles (bubbles) sont des regroupements artificiels de sources de pollution conçus principalement pour des transactions intra-firmes. Le système prévoit une réallocation des limites d’émission prévues par les plans d’application entre les sources existantes qui constituent la bulle, les émissions totales restant constantes. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour des établissements industriels qui occupent des surfaces importantes et comptent de nombreuses sources. Elles sont en effet traitées comme un seul émetteur auquel est appliquée la norme de la zone. Les entreprises peuvent alors minimiser leur coût total de dépollution en égalisant les couts marginaux de dépollution des sources en respectant une contrainte globale d’émission ;

- le système des émissions nettes (netting) s’applique aux échanges intra-firmes et permet de modifier des sources existantes. Lorsque la croissance de l’activité d’une entreprise se traduit par une augmentation de ses émissions au delà d’un plafond, celle-ci est soumise à une procédure d’audit, relativement lourde et coûteuse. Le système des émissions nettes permet de l’éviter puisqu’il autorise des compensations entre sources d’une même entreprise et une croissance (en deçà du plafond) des émissions totales. La source modifiée doit respecter la norme NSP applicable, mais les émissions nettes peuvent augmentées dans certaines limites sans que la firme ait besoin d’acquérir des certificats supplémentaires ;

- le système des banques (banking) autorisé par l’EPA en 1979 et qui permet la création de banques de droits a émettre. Les entreprises peuvent obtenir des certificats – lorsqu’elles dépolluent certaines sources au delà des normes – et qui peuvent être utilisés dans les différentes transactions (système de compensation, bulle et système des émissions nettes) ou conservés pour une utilisation ou une transaction ultérieures.

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