application du protocole de Kyoto : le processus de renégociation dans l’Union Européenne

Le système européen comporte deux principaux défauts :

 l’extrême volatilité des cours de ce produit virtuel qu’est la tonne de CO₂, qui permet de se procurer des certificats ETS à des prix dérisoires lorsque l’offre est trop élevée, mais qui peut constituer un frein à la croissance lorsque l’activité industrielle augmente (voir document joint) ;

 le fait également que, comme les quotas sont attribués gratuitement par les états, et que leur niveau à été le plus souvent fixé en fonction de prévisions optimistes de croissance économique, la demande des industriels est relativement faible, et le marché est surtout alimenté par la spéculation.

Les ONG environnementales estiment alors le système inefficace en regard des objectifs poursuivis. Pour remédier aux effets pervers observés pendant la période 2005-2008, la Commission européenne a pris plusieurs dispositions dans le « Paquet Énergie Climat » convenu en décembre 2008, et qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2013. Les grands principes retenus sont la limitation des émissions industrielles de gaz à effet de serre, en 2020, à un niveau inférieur de 20% à celui de 1990, et surtout, le principe de la vente aux enchères des quotas d’émission, chaque état transformant son quota en certificats ETS, les répartissant entre les secteurs économiques concernés, puis les vendant par lots aux mieux offrants de chaque secteur. Ce mécanisme peut être très redoutable : compte tenu de la forte dégressivité des objectifs d’émissions, il est susceptible d’occasionner des batailles d’enchères très coûteuses dans certains secteurs, et d’obliger les perdants à aller chercher des certificats auprès de pays traditionnellement bien dotés du fait du choix de l’année de référence 1990 (pays européens anciennement à économie planifiée), ou encore à investir massivement en technologies propres dans les programmes agréés au titre du MDP dans les pays en développement.

Une fronde s’est alors développée chez les industriels concernés : installations de plus de 20 mégawatts dans les secteurs de la production d’électricité à partir de charbon, gaz ou fuel, du raffinage pétrolier, de la sidérurgie, la métallurgie, la chimie et les engrais, les cimenteries, verreries, céramiques et terres cuites, l’agroalimentaire, le transport aérien. Il était clair que nombre de ces industries perdraient une part de leur compétitivité, notamment par rapport à leurs concurrents installés dans des pays en développement non soumis à limitation de leurs émissions. Les représentants de ces branches industrielles agitaient l’épouvantail de délocalisations massives.

La Commission Européenne décida de revoir sa copie. Les mises aux enchères seraient progressives. D’abord, 12% du quota européen serait attribué gratuitement à des pays moins prospères, toujours les pays européens anciennement à économie planifiée : la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. D’autre part, on attribuerait, en 2013, 80% des quotas individuels gratuitement, et 20% seraient mis aux enchères. Les parts des enchères s’élèveraient progressivement, jusqu’à 70% en 2020 et 100% en 2028.

Mais ce n’était pas suffisant. Il convenait d’examiner au cas par cas l’exposition à la concurrence étrangère de chaque secteur, pour parer au risque, prévisible, de la reconduction de l’absence de limitation des émissions pour les pays en développement. Ainsi, 164 secteurs industriels furent recensés comme étant susceptibles de procéder à d’importantes délocalisations, des « fuites de carbone » selon une expression de plus en plus utilisée. Ces 164 industries bénéficieront, pendant cinq ans, de larges exemptions, actuellement à l’étude, d’autres secteurs pouvant s’ajouter à cette liste des 164 ! Mais le couple franco-allemand, moteur historique de l’Union Européenne, a décidé qu’il ne fallait ne pas d’exemptions, mais qu’il fallait mettre une barrière aux frontières européennes contre le dumping des pays qui n’adoptent pas de contraintes financières contre leurs industries polluantes ; une telle disposition a été prévue aux accords soumis à la Conférence Climatique de Copenhague de décembre 2009, mais aucun accord à ce sujet n’a été trouvé à cette occasion
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